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 Que devez-vous faire ?

Suite aux intempéries survenues hier et aux dégats causés, vous devez vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin d’effectuer une déclaration de sinistre.

En parallèle, vous devez vous faire connaître auprès de la mairie, afin que le maire recense les personnes sinistrées et procède à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour cela, un formulaire réglementaire de demande communale dûment rempli par le maire est à retourner à la Préfecture.

Le service interministériel de défense et de protection civiles transmet l’ensemble des demandes communales, accompagnées des rapports des services techniques, à la commission interministérielle chargée de l’instruction de ces dossiers à PARIS.

Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel (Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Économie et des Finances) et paraît au Journal Officiel.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours, à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel, pour saisir leur assureur.

 
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